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VOEUX DU MAIRE SALLE A. GIRARD

7 JANVIER 2018 à 11H

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Etat civil

LA NAISSANCE :Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :

  • certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;

  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;

  • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance ;

  • livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 

LE MARIAGE : Mariage

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n'importe quelle commune.

 

LE DÉCÈS :Deces

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité ;

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ;

  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

 

LE PACS (Pacte civil de solidarité) :Pacs

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune ou auprès d'un notaire de son choix. Pour les personnes résidant à l'étranger, la démarche est à effectuer à l'ambassade ou au consulat de France.

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles ;
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe ;
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ;
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

 

Greffe du tribunal d’instance de Rouen
11 rue Jeanne-d’Arc
76000 Rouen
Tél.  02 76 67 61 13

 

LE LIVRET DE FAMILLE :Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage par l'officier d'état civil de la mairie.

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret.

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.

 

LE CERTIFICAT DE CONCUBINAGE : Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pour l’obtention, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

 

LES COPIES ET EXTRAITS D'ACTES D'ÉTAT CIVIL :Extraits d'actes

Pour l’obtention, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.

 


 

Vous pouvez retrouver l'ensemble des démarches d'état civil sur le site Service-public.fr

 

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