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VOEUX DU MAIRE SALLE A. GIRARD

7 JANVIER 2018 à 11H

Agenda

No current events.

Camping municipal
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Réglementations

 

 

REGLEMENTATION DES ENGINS A MOTEUR

 

Les bruits de voisinage sont réglementés par l'article R.48 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, l'horaire suivant doit être respecté pour réaliser des activités de bricolage et de jardinage :

 

- Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h  à 20 h ;

 

- les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ;

 

- les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

 

 

ELAGAGE DES ARBRES EN BORDURE DES VOIES COMMUNALES

 

Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies et des haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public.

 

 

 

REGLES GENERALES DE DETENTION D'UN ANIMAL

 

Il n'est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non-nuisance à autrui.

 

Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui (article 1385 du Code civil) : cela implique qu'il doit souscrire une assurance responsabilité civile pour dommages causés aux tiers.

 

Le fait d'acquérir un animal domestique ou apprivoisé implique des obligations d'ordre sanitaire : visites régulières chez le vétérinaire pour les vaccinations obligatoires.

 

 

DECLARATION DES ANIMAUX DANGEREUX

 

Les propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux ont l'obligation de les déclarer en mairie.

Ces dispositions s'appliquent aux chiens d'attaque, de garde ou de défense (chiens de 1ère et 2ème catégorie).

 

Le maire, sur présentation du livret de vaccination, du certificat de tatouage, et de l'attestation d'assurance délivre aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux le récépissé de déclaration

(application des articles L.211-13 et L. 211-14 du Code rural, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale, décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l’article 211-3 du Code rural).

 

Formulaire de déclaration : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens

 

 

CHIENS ET CHATS ERRANTS

 

Les chiens et chats divaguant seront signalés à la gendarmerie et les propriétaires seront passibles d'une amende.

Les chiens et chats errants peuvent faire l'objet d'une saisie, par arrêté du maire, et d'une conduite à la fourrière.

 

Ils seront restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrière.